Code Du Travail Article L1234-1 : Full Settlement French

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La rupture du contrat de travail et ses conséquences. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Préavis droit local alsacien mosellan; Préavis et indemnité compensatrice de préavis; Les règles à respecter pour la durée de préavis.

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