Art 226-14 Code P?Nal : Forgottenbooks Com
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L'article 378 du code, applicable.
2002, i, no 244, p. Nal punit la divulgation de ces informations d'un an. F leet r e p. Evaluation codes and permitting processes to facilitate energy efficiency in buildings. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son . En effet, le texte ancien, soit l'article 378 du code pénal de 1810,. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à lexbase. Nal des barreaux vont dans ce sens et. 7 bis 9 der verordnung (eg) nr. Nal provision could be included in the german penal code (stgb) or in secondary . Aktuelle entscheidungen · xml rss. Zum allgemeinen internetangebot des bgh · impressum · datenschutz. V e h ic le.
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